Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 3 août 2026

1. Application des conditions générales de vente

1.1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

GARDEN EQUIPMENT, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé :

14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
France

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 533 239 620.

• Numéro SIREN : 533 239 620
• Numéro SIRET : 533 239 620 00016
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]

Téléphone : 09 72 57 76 38
Adresse électronique : contact@garden-equipment.fr

GARDEN EQUIPMENT est représentée par Monsieur Rémy Busson, en sa qualité de représentant légal.

Ci-après désignée « GARDEN EQUIPMENT » ou « le Vendeur ».

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par GARDEN EQUIPMENT sur le site www.garden-equipment.fr, ainsi que les commandes passées directement auprès de GARDEN EQUIPMENT.

Elles s'appliquent :

• aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignées le « Consommateur » ;
• aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignées le « Client professionnel ».

Le Consommateur et le Client professionnel sont ci-après individuellement désignés le « Client ».

Certaines dispositions s'appliquent uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Clients professionnels. Cette distinction est alors expressément précisée.

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.

La validation de la commande entraîne l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par GARDEN EQUIPMENT, notamment les catalogues, prospectus, publicités, photographies ou notices, qui n'ont qu'une valeur informative, sauf engagement contractuel exprès.

Pour les Clients professionnels, aucune condition contraire figurant notamment dans leurs conditions générales d'achat ne peut être opposée à GARDEN EQUIPMENT sans son acceptation préalable, expresse et écrite.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables.

Le fait pour GARDEN EQUIPMENT de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à l'exercer ultérieurement.

1.3. Modification des CGV

GARDEN EQUIPMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.

Les modifications apportées après la validation d'une commande ne s'appliquent pas à celle-ci.

Le Client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV.

2. Caractéristiques des produits

GARDEN EQUIPMENT commercialise notamment du matériel, des équipements, des accessoires et des pièces détachées dans les domaines de la motoculture, de l'entretien des espaces extérieurs et des équipements associés.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, les devis, les catalogues ou les documents commerciaux remis au Client.

Les photographies, illustrations, vidéos, schémas et représentations des produits sont fournis à titre illustratif. Ils ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment concernant les couleurs ou la perception des dimensions.

Ces différences ne peuvent toutefois pas porter sur les caractéristiques essentielles du produit.

Avant toute commande, le Client doit prendre connaissance des caractéristiques, dimensions, conditions d'utilisation et informations de compatibilité indiquées sur la fiche produit.

Lorsqu'un produit doit être utilisé avec une machine ou un équipement existant, le Client doit vérifier les références, les dimensions et les indications de compatibilité disponibles.

GARDEN EQUIPMENT demeure tenue de livrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées et aux dispositions légales applicables.

Pour les Clients professionnels, le choix du produit et son adéquation avec un usage professionnel particulier relèvent de leur responsabilité, sauf engagement écrit de GARDEN EQUIPMENT fondé sur des informations précises communiquées avant la commande.

3. Commande

3.1. Commande sur le site internet

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant de valider la commande, le Client peut vérifier :

• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• le prix de chaque produit ;
• le montant total de la commande ;
• les frais de livraison ;
• l'adresse de facturation ;
• l'adresse de livraison.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de sa commande.

Il doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

GARDEN EQUIPMENT ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client, notamment en ce qui concerne l'adresse de livraison.

Avant de finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

La validation définitive de la commande est réalisée au moyen d'un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement ou acceptation du moyen de paiement utilisé.

GARDEN EQUIPMENT adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique comprenant notamment :

• le numéro de commande ;
• les produits commandés ;
• le prix total ;
• les frais de livraison ;
• l'adresse de livraison ;
• les principales informations relatives à la commande ;
• les présentes CGV ou un moyen permettant de les consulter et de les conserver.

3.2. Commandes passées hors du site

Les commandes passées par devis, courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen deviennent définitives après acceptation expresse de GARDEN EQUIPMENT et, le cas échéant, après réception :

• du devis signé ;
• du bon de commande ;
• de l'acompte demandé ;
• ou du paiement complet.

Toute demande particulière doit être formulée avant la validation de la commande et expressément acceptée par écrit par GARDEN EQUIPMENT.

3.3. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, GARDEN EQUIPMENT informe le Client dans les meilleurs délais.

GARDEN EQUIPMENT peut proposer :

• un nouveau délai de livraison ;
• un produit de remplacement, sous réserve de l'accord du Client ;
• ou l'annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Consommateur sans son accord.

3.4. Refus ou annulation d'une commande

GARDEN EQUIPMENT peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d'indisponibilité du produit ;
• d'erreur manifeste sur le prix ou la description du produit ;
• d'informations de livraison incorrectes ou incomplètes ;
• de suspicion de fraude ;
• de refus ou d'incident de paiement ;
• de litige antérieur concernant le paiement d'une commande ;
• de commande présentant un caractère manifestement anormal ou excessif.

Lorsque la commande a déjà été réglée et qu'elle est annulée, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.

3.5. Modification de la commande

Après validation, toute demande de modification doit être adressée dans les meilleurs délais à : contact@garden-equipment.fr

GARDEN EQUIPMENT peut refuser une modification lorsque la commande est déjà préparée, expédiée, personnalisée ou exécutée.

Toute modification acceptée peut entraîner une modification du prix ou du délai de livraison. Elle peut faire l'objet d'un devis ou d'un bon de commande complémentaire.

3.6. Frais supplémentaires

Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Consommateur sans information préalable et accord exprès de sa part.

Les frais occasionnés par une demande particulière d'un Client professionnel peuvent être facturés après information et acceptation de celui-ci.

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au Client lors de la validation de la commande.

Pour les Consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes. La TVA applicable est alors ajoutée au taux en vigueur.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

GARDEN EQUIPMENT peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix accepté par le Client au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

En cas de modification légale du taux de TVA ou d'une autre taxe applicable, celle-ci peut être répercutée dans les conditions prévues par la réglementation.

4.2. Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix, notamment lorsqu'un prix est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, GARDEN EQUIPMENT peut annuler la commande.

Le Client est alors informé et remboursé des sommes déjà versées.

4.3. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site ou sur le devis.

Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué avant l'expédition des produits.

Le paiement est considéré comme définitif uniquement après encaissement effectif des sommes dues.

GARDEN EQUIPMENT peut suspendre la préparation ou l'expédition en cas :

• de paiement refusé ;
• de paiement incomplet ;
• d'incident de paiement ;
• ou de suspicion de fraude.

4.4. Facturation

Une facture est remise au Client sur un support durable ou mise à sa disposition conformément à la réglementation applicable.

4.5. Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

4.6. Retard de paiement des Clients professionnels

Le présent article s'applique uniquement aux Clients professionnels.

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit, l'application des pénalités de retard indiquées sur la facture ou le devis.

Le Client professionnel est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

5. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de GARDEN EQUIPMENT jusqu'au paiement complet du prix, des frais, taxes et accessoires.

En cas de défaut de paiement, GARDEN EQUIPMENT peut revendiquer les produits dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les Consommateurs, cette clause ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques prévues à l'article 6.

6. Livraison

6.1. Adresse et modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de cette adresse.

Lorsque le colis est retourné à GARDEN EQUIPMENT en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète, d'une absence répétée ou d'une absence de retrait imputable au Client, une nouvelle expédition peut être proposée.

Les nouveaux frais de livraison peuvent être facturés après information du Client.

6.2. Délais de livraison applicables aux Consommateurs

GARDEN EQUIPMENT livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur avant la validation de sa commande.

Lorsqu'aucune date ou aucun délai n'a été indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

En cas de retard, le Consommateur peut mettre GARDEN EQUIPMENT en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si GARDEN EQUIPMENT ne s'exécute pas dans ce délai, le Consommateur peut résoudre le contrat.

Le Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

• GARDEN EQUIPMENT refuse de livrer ;
• il est manifeste que GARDEN EQUIPMENT ne livrera pas ;
• la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat et avait été portée à la connaissance de GARDEN EQUIPMENT avant la commande.

En cas de résolution du contrat, les sommes versées sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation.

6.3. Délais applicables aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les délais indiqués sont estimatifs, sauf engagement exprès et écrit portant sur une date impérative.

Un retard raisonnable ne peut justifier une annulation ou une indemnisation que si cela a été préalablement prévu par écrit ou si le retard constitue un manquement suffisamment grave.

La livraison dans les délais suppose que le Client professionnel soit à jour de ses obligations et ait communiqué toutes les informations nécessaires.

6.4. Transfert des risques pour les Consommateurs

Pour les ventes aux Consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Consommateur choisit personnellement un transporteur qui n'a pas été proposé par GARDEN EQUIPMENT, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

6.5. Transfert des risques pour les Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés dans les conditions prévues par le devis, le contrat ou le mode de transport convenu.

Lorsqu'il appartient au Client professionnel d'organiser le transport, celui-ci doit exercer les recours nécessaires contre le transporteur en cas d'avarie, de perte ou de manquant.

6.6. Vérification de la livraison

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier :

• l'état apparent du colis ;
• le nombre de colis ;
• l'état apparent des produits ;
• la conformité des produits avec la commande.

En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre auprès du transporteur des réserves précises décrivant les dommages constatés.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » peuvent être insuffisantes.

L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité ni de la garantie contre les vices cachés.

6.7. Produit endommagé, incomplet ou incorrect

Toute réclamation doit être adressée à :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Téléphone : 09 72 57 76 38
Courriel : contact@garden-equipment.fr

Le Client est invité à fournir :

• son numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit et de l'emballage ;
• tout justificatif utile.

Le Client ne doit pas retourner le produit avant d'avoir reçu les instructions de retour de GARDEN EQUIPMENT.

Lorsqu'un produit est reconnu non conforme, les frais nécessaires à sa mise en conformité ne sont pas à la charge du Consommateur.

7. Droit de rétractation

7.1. Bénéficiaires du droit de rétractation

Le présent article s'applique aux Consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement.

Il ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale particulière.

7.2. Délai de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la réglementation.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Lorsqu'un produit est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, le Consommateur doit informer GARDEN EQUIPMENT de sa décision avant l'expiration du délai.

Il peut utiliser :

• le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être envoyée :

Par courrier électronique : contact@garden-equipment.fr

Ou par courrier postal :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
France

Le Consommateur doit conserver la preuve de l'envoi de sa demande.

7.4. Retour du produit

Le Consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf instruction différente communiquée par GARDEN EQUIPMENT, le retour doit être effectué à l'adresse suivante :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf lorsque GARDEN EQUIPMENT accepte de les prendre en charge ou ne l'a pas informé de cette obligation.

Le produit doit être correctement emballé et protégé pour le transport.

Le Consommateur est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

L'ouverture de l'emballage ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

7.5. Remboursement

En cas de rétractation valable, GARDEN EQUIPMENT rembourse au Consommateur les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle GARDEN EQUIPMENT est informée de la décision de rétractation.

GARDEN EQUIPMENT peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur et à condition que cela ne lui occasionne aucuns frais.

7.6. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les autres produits ou contrats exclus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Lorsqu'une exception est applicable, le Consommateur en est informé avant la validation de sa commande.

8. Garanties légales et garantie commerciale

8.1. Coordonnées du vendeur répondant des garanties

Le vendeur répondant des garanties légales est :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Téléphone : 09 72 57 76 38
Courriel : contact@garden-equipment.fr

8.2. Encadré relatif aux garanties légales

8.3. Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

GARDEN EQUIPMENT répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Un produit est notamment conforme lorsqu'il :

• correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité annoncés ;
• possède les fonctionnalités et caractéristiques prévues ;
• est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
• est livré avec les accessoires, emballages et instructions prévus ;
• correspond aux qualités présentées au Consommateur avant la commande.

Le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du produit.

GARDEN EQUIPMENT peut refuser le choix demandé lorsque celui-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à trente jours suivant la demande du Consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement :

• est impossible ;
• n'est pas effectué dans le délai légal ;
• occasionne un inconvénient majeur ;
• ou lorsque le défaut est suffisamment grave,

le Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

8.4. Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s'applique lorsque le produit présente un défaut :

• non apparent lors de l'achat ;
• existant au moment de l'achat ;
• et suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer fortement l'usage.

Le Client doit apporter la preuve de l'existence du vice caché.

L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.

Le Client peut choisir :

• de rendre le produit et d'obtenir le remboursement de son prix ;
• ou de conserver le produit et d'obtenir une réduction du prix.

8.5. Mise en œuvre des garanties

Toute demande relative aux garanties doit être adressée à : contact@garden-equipment.fr

Ou par courrier à :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Le Client doit communiquer :

• son numéro de commande ou sa facture ;
• la référence du produit ;
• une description du problème ;
• les justificatifs utiles disponibles.

GARDEN EQUIPMENT peut demander des photographies, vidéos ou informations complémentaires utiles à l'étude de la demande.

Cette demande ne peut pas avoir pour effet de limiter les droits légaux du Consommateur.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le Consommateur.

8.6. Garantie commerciale éventuelle

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée et les modalités sont précisées sur la fiche produit, la facture, le certificat de garantie ou tout autre support durable remis au Client.

Lorsqu'une garantie commerciale d'un an est proposée, elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Sous réserve des garanties légales, la garantie commerciale peut ne pas couvrir :

• les pièces d'usure ;
• l'usure normale ;
• les dommages résultant d'un choc, d'une chute ou d'un accident ;
• une mauvaise installation ;
• un défaut d'entretien ;
• une utilisation contraire à la notice ;
• une modification ou une réparation réalisée par une personne non autorisée ;
• l'utilisation de pièces ou d'accessoires inadaptés ;
• un usage anormal ou non conforme à la destination du produit.

Ces exclusions ne limitent pas la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.

9. Emballages et palettes consignés

Lorsque certains emballages ou palettes sont consignés, cette information ainsi que le montant de la consignation sont communiqués avant la commande.

La valeur de consignation est payable en même temps que les produits.

Le remboursement intervient après réception des emballages ou palettes retournés dans les conditions convenues.

Les emballages et palettes doivent être restitués dans un état permettant leur réemploi et dans le délai indiqué lors de la commande.

Les éventuels frais de retour sont indiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Le présent article s'applique principalement aux Clients professionnels.

Il ne peut avoir pour effet d'imposer au Consommateur un coût dont il n'aurait pas été informé avant la commande.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité envers les Consommateurs

GARDEN EQUIPMENT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

GARDEN EQUIPMENT ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

• d'une faute du Consommateur ;
• d'une utilisation contraire à la destination ou à la notice du produit ;
• d'une installation incorrecte réalisée par le Consommateur ou un tiers ;
• d'une modification non autorisée ;
• d'un événement de force majeure ;
• du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Consommateur.

10.2. Responsabilité envers les Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de GARDEN EQUIPMENT est limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles résultant d'une faute démontrée dans l'exécution du contrat.

GARDEN EQUIPMENT ne répond pas des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de marge ;
• perte d'exploitation ;
• perte de clientèle ;
• perte de données ;
• préjudice d'image ;
• manque à gagner.

Sous réserve des règles impératives, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de GARDEN EQUIPMENT est limitée au montant hors taxes encaissé au titre du produit ou de la commande à l'origine du dommage.

10.3. Utilisation et choix du produit

Le Client doit respecter :

• les notices ;
• les consignes de sécurité ;
• les recommandations d'installation ;
• les conditions d'utilisation ;
• les règles d'entretien.

Le Client professionnel doit vérifier que le produit correspond à ses besoins professionnels et à ceux de ses propres clients.

Le Client professionnel revendeur est responsable de la transmission à son client des documents accompagnant le produit, notamment les notices, consignes de sécurité, certificats et informations relatives aux garanties.

11. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, lorsqu'ils remplissent les conditions légales :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les inondations ;
• les tempêtes ;
• les épidémies ;
• les grèves extérieures à l'entreprise ;
• les interruptions majeures des transports ;
• les ruptures imprévisibles d'approvisionnement ;
• les coupures générales d'électricité ou de télécommunications ;
• les décisions d'une autorité publique.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations empêchées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Si l'empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat, celui-ci peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, documents, bases de données et autres contenus du site www.garden-equipment.fr sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à GARDEN EQUIPMENT ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable écrite est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les marques et noms de fabricants ou de produits cités sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Lorsqu'une marque est mentionnée pour indiquer la compatibilité d'un produit, cette mention est exclusivement informative.

Sauf indication contraire, GARDEN EQUIPMENT n'est ni affiliée, ni sponsorisée, ni approuvée par les titulaires des marques citées.

13. Données personnelles

GARDEN EQUIPMENT traite les données personnelles nécessaires notamment à :

• la gestion des demandes de contact ;
• l'établissement des devis ;
• la gestion des comptes clients ;
• la gestion des commandes ;
• la gestion des paiements ;
• la livraison ;
• la facturation ;
• le service après-vente ;
• la gestion des garanties ;
• le traitement des réclamations ;
• la prévention de la fraude ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• l'envoi de communications commerciales lorsque cela est autorisé.

Le responsable du traitement est :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Téléphone : 09 72 57 76 38
Courriel : contact@garden-equipment.fr

Les données peuvent être communiquées aux personnes habilitées au sein de GARDEN EQUIPMENT ainsi qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes et au fonctionnement du site, notamment :

• les prestataires de paiement ;
• les transporteurs ;
• les prestataires informatiques ;
• les hébergeurs ;
• les prestataires de gestion commerciale ;
• les conseils comptables ou juridiques ;
• les autorités habilitées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée des durées légales de conservation et de prescription applicables.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité ;
• droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@garden-equipment.fr

Ou par courrier à :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche

Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

Des informations complémentaires peuvent être présentées dans la politique de confidentialité du site.

14. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés par GARDEN EQUIPMENT et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.

GARDEN EQUIPMENT archive les documents contractuels et les factures pendant les durées légales applicables.

Lorsque la réglementation impose l'archivage d'un contrat conclu avec un Consommateur, celui-ci peut demander à y accéder en contactant : contact@garden-equipment.fr

15. Réclamations et règlement amiable

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, une livraison, un produit, une garantie ou un retour, le Client peut contacter :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Téléphone : 09 72 57 76 38
Courriel : contact@garden-equipment.fr

Le Client doit préciser son numéro de commande et fournir les informations utiles au traitement de sa demande.

GARDEN EQUIPMENT et le Client s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Médiation de la consommation

Les informations relatives au médiateur de la consommation seront ajoutées prochainement, après l'adhésion de GARDEN EQUIPMENT à un médiateur référencé (nom, adresse postale, site internet et modalités de saisine).

16. Opposition au démarchage téléphonique

Lorsqu'un numéro de téléphone est recueilli auprès d'un Consommateur, celui-ci est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec GARDEN EQUIPMENT sont soumis au droit français.

17.1. Litiges avec un Consommateur

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir :

• l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ;
• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la survenance du fait dommageable.

Ces règles résultent notamment de l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.

17.2. Litiges entre professionnels

Pour les litiges entre GARDEN EQUIPMENT et un Client professionnel, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles légales impératives, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de GARDEN EQUIPMENT.

Cette attribution de compétence s'applique uniquement aux Clients professionnels et à condition d'avoir été portée à leur connaissance de manière suffisamment apparente.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

GARDEN EQUIPMENT
14 route de la Rivière
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
France
Adresse électronique : contact@garden-equipment.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

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Commandé le (*) : ....................................................

Reçu le (*) : ....................................................

Numéro de commande : ....................................................

Nom du ou des consommateurs : ....................................................

Adresse du ou des consommateurs : ....................................................

Date : ....................................................

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier : ....................................................

(*) Rayez la mention inutile.