POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer GARDEN EQUIPMENT de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible dans les présentes conditions générales de vente.

Retour des produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner ou restituer les produits à GARDEN EQUIPMENT.

Les frais directs de retour des produits sont à la charge du Consommateur, sauf lorsque GARDEN EQUIPMENT accepte de les prendre à sa charge ou n’a pas informé le Consommateur qu’ils étaient à sa charge.

Le Consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être refusé du seul fait que le produit a été déballé ou que son emballage d’origine a été ouvert, sous réserve des règles relatives à la dépréciation du bien.

Aucun accord préalable de GARDEN EQUIPMENT n’est nécessaire pour exercer le droit de rétractation. Le Consommateur doit toutefois respecter les modalités de notification et de retour prévues aux présentes conditions générales de vente.

Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, GARDEN EQUIPMENT rembourse au Consommateur l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les conditions prévues par l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de remboursement.

GARDEN EQUIPMENT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Garanties légales

Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales dont bénéficie le Consommateur.

Le Consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Une éventuelle garantie commerciale proposée par GARDEN EQUIPMENT est distincte des garanties légales et ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux du Consommateur.

Contact

GARDEN EQUIPMENT est à la disposition du Consommateur pour l’exercice du droit de rétractation, la mise en œuvre des garanties ou pour tout renseignement :

Téléphone : 09 72 57 76 38
Email : contact@garden-equipment.fr
Adresse : 14 route de la Rivière, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, France
Horaires : du lundi au vendredi, 8h30–12h00 / 13h30–17h30