Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE "PARTICULIERS"

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. CHAMP D'APPLICATION – ACCEPTATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits de la société GARDEN EQUIPMENT dont le siège social est fixé au 14 route de la rivière 35230 Noyal Chatillon sur Seiche, immatriculée au R.C.S. de RENNES – n° siret : 53362000024. « L'Acheteur » désigne toute personne physique ou morale professionnelle qui passe commande pour un produit. En conséquence, sauf convention particulière, toute commande de produits par l'acheteur, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur déclare et reconnaît avoir lu les présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance. Celles-ci prévalent sur tout autre document et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice qui n'ont qu'une valeur informative et indicative non contractuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la société GARDEN EQUIPMENT, prévaloir contre les conditions générales de vente. A défaut, toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc inopposable à la société GARDEN EQUIPMENT quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l'une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour la société GARDEN EQUIPMENT d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes conditions de vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

1.2. MODIFICATION La société GARDEN EQUIPMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l'acheteur. L'acheteur est réputé accepter la dernière version.

  1. CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

La société GARDEN EQUIPMENT commercialise du matériel et des pièces détachées dans le domaine du transport et de la motoculture.

  1. COMMANDE – FRAIS SUPPLEMENTAIRES

3.1. COMMANDE Avant toute commande, l'acheteur aura préalablement vérifié la compatibilité du matériel ou des pièces avec son propre matériel. La responsabilité de la société GARDEN EQUIPMENT ne pourra être engagée à ce titre. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des produits vendus, ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Toutes demandes ou conditions spécifiques différentes de celles prévues aux présentes conditions générales de vente, telles que garanties particulières, pénalités pour retard de livraison, modalités de paiement particulières, etc…) doivent être formulées par l'acheteur et être expressément acceptées par la société GARDEN EQUIPMENT avant toute commande. Toute commande, pour être prise en compte, doit se référer à une offre précise et doit être passée par écrit ou par courrier électronique au siège de la société GARDEN EQUIPMENT. La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été acceptée et confirmée par écrit par la société GARDEN EQUIPMENT. La validation d'une commande emporte le consentement à l'adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

3.2. FRAIS SUPPLEMENTAIRES Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à la commande seront facturés en plus.

  1. PAIEMENT

4.1. TARIFS Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société GARDEN EQUIPMENT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

4.2. ESCOMPTES Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.3. FACTURATION Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci. La date d'échéance figure sur la facture.

4.4. MODALITES DE PAIEMENT Sauf convention écrite contraire, les règlements s'effectueront avant l'expédition des marchandises, soit par carte bancaire, virement ou chèque. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

  1. RESERVE DE PROPRIETE

Les « produits » demeurent la propriété du fournisseur jusqu'à l'accomplissement de toutes les obligations de l'acheteur et spécialement jusqu'à complet paiement du prix convenu en principal et accessoire.

  1. LIVRAISON

6.1. LIVRAISON La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur. Livraison franco de port en France métropolitaine.

6.2. DELAIS Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande en cours quelle qu'en soit la cause.

6.3. RISQUES Les risques de perte ou dommage des produits vendus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. La société GARDEN EQUIPMENT n'est en aucun cas tenue responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport. Il appartiendra à l'acheteur, en cas d'avaries, manquants ou de perte, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce.

6.4. RECEPTION A la réception, l'acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l'absence de vices apparents. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable exprès de la société GARDEN EQUIPMENT. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Si aucune réclamation n'a été formulée dans un délai de 5 jours à compter de la réception, les produits sont réputés conformes à la commande.

  1. GARANTIE & RETRACTATION

Les matériels GARDEN EQUIPMENT sont garantis un an à compter de la date de livraison. La garantie est limitée à l'échange pur et simple des pièces reconnues défectueuses par la société GARDEN EQUIPMENT. Le port et la main d'œuvre restent à la charge de l'acheteur. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie. Toute utilisation anormale du matériel, modification apportée par une personne non habilitée, l'utilisation de pièces détachées non d'origine, le non respect des préconisations du carnet d'entretien, entraînent la perte du droit à la garantie.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation.

GARDEN EQUIPMENT est à la disposition du Client pour l'exécution d'une commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou pour tout autre renseignement au numéro suivant : 09 72 57 76 38 — Garden Equipment 14 route de la rivière 35230 Noyal Chatillon sur Seiche.

  1. EMBALLAGES – CONSIGNATION Sauf pour ceux vendus, les emballages et palettes sont consignés aux clients. Ils doivent être restitués en bon état et franco de tous frais dans un délai d'un mois.
  2. RESPONSABILITE

9.1. FORCE MAJEURE La responsabilité de la société GARDEN EQUIPMENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (grèves, rupture d'approvisionnement, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d'approvisionnement, etc.).

9.2. LIMITATION DE RESPONSABILITE La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l'acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l'exécution du contrat.

  1. RENONCIATION Le fait pour la société GARDEN EQUIPMENT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
  2. DROIT APPLICABLE Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
  3. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les textes, images, sons et illustrations contenus sur le site sont la propriété exclusive de GARDEN EQUIPMENT. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.
  4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES GARDEN EQUIPMENT respecte la vie privée de ses utilisateurs et s'engage à ce que toutes les informations recueillies soient considérées comme confidentielles. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité via le formulaire de contact du site ou par courrier au 14 route de la Rivière, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
  5. ATTRIBUTION DE JURIDICTION A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent du siège de la société GARDEN EQUIPMENT.